Réforme ferroviaire : décryptage du volet social
En octobre 2013, le Ministre des Transports soulignait que les difficultés de production et le maintien du statut des cheminots seraient les fondations de son projet. Après les annonces, l’heure est aux déclinaisons pratiques. La non-prise en compte des questions de financement par la loi force à la recherche de toutes les pistes « d’économies » possibles, que M. PEPY a chiffrées à 1,3 Mds d’euro en 5 ans ! Les cheminots du Groupe Public Ferroviaire (GPF) sont donc sommés de payer, au sens strict du terme, une partie de la facture : conditions de travail, contenu des métiers, déroulement de carrière, effectifs… Et les agents d’encadrement seront, de plus, forcés de mettre en œuvre ces déclinaisons sans discuter.
Les futures règles applicables au ferroviaire
Souvent les cheminots ne font pas la différence entre le statut proprement dit (le RH 001) et les conditions de travail (le RH 077, entre autres). L’organisation du temps de travail tient logiquement une place prépondérante dans les pistes de productivité identifiées par la Direction. Les règles futures, applicables au ferroviaire, dans ce domaine sont réparties sur 3 « étages » :
- Un décret socle du gouvernement, qui fixera les règles de base applicables à tous les salariés du ferroviaire, ceux du GPF et des autres entreprises.
- Un accord de branche, négocié entre les organisations syndicales et le patronat, représenté par l’UTP (branche ferroviaire du MEDEF), qui fixera les règles supplémentaires applicables aussi à l’ensemble des salariés du ferroviaire.
- Un accord propre au GPF.
la loi du 4 août 2014 et jusqu’au 1er juillet 2016, les cheminots salariés de l’ex SNCF et de l’ex RFF conservent leur régime de travail.
Pendant cette période, les OS peuvent négocier un accord, sinon c’est encore le gouvernement qui fixera les « règles relatives à la durée de travail » par décret. Selon l’engagement pris par le ministre, ces règles « garantissent un haut niveau de sécurité des circulations et la continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en tenant compte des spécificités des métiers, notamment en matière de durée du travail et de repos ».
La direction affirme dans sa communication que si les négociations d’un accord n’ont pas abouti à la date butoir « alors ce sera le décret fret qui demeurera pour le transport ferroviaire de marchandises et les dispositions du Code du travail qui s’appliqueraient pour tous les autres salariés du Groupe Public Ferroviaire ». C’est une affirmation sans fondement, qui contredit la loi. Oser affirmer que le Code du travail s’imposerait est un raccourci qui, de plus, buterait sur des problèmes de production : la durée légale du travail est de 35h, comment organiser les 3×8 dans ces conditions, le Code du travail impose une pause de 20 minutes à partir de 6 heures de travail, comment conduire un train dans ces conditions ?
Une négociation est à la fois obligatoire et nécessaire, et nous y tiendrons toute notre place y compris pour les problématiques propres aux salariés Maîtrises et Cadres. Pour la CGT, l’engagement du Ministre ci-dessus, avec le RH 077 constitue notre base de discussion, mais il ne faut pas perdre de vue que les nouvelles entreprises du Fret ne respectent déjà pas le Code du travail, et refusent d’appliquer le décret Fret.
Dans le document complet téléchargeable ci-dessous :
Les objectifs de la direction du GPF // Les propositions de l’UFCM-CGT