Alors qu’un sommaire de RI avait été divulgué en pleine grève des retraites, rajoutant de l’huile sur le feu, la Direction SNCF avait affirmé que la plupart des mesures néfastes seraient retirées pour ne laisser que les obligations légales.

À la lecture du projet transmis aux OS cet été, il n’en est rien !

Le Règlement Intérieur (RI) d’entreprise est un document rédigé par l’employeur qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de discipline. Il est obligatoire à partir de 50 salariés. C’est un outil datant du 17e siècle qui vise à contraindre arbitrairement les salariés et à protéger le patron.

La Direction SNCF aurait pu se contenter de transcrire les textes existants en la matière (Statut, RH…), mais il semble qu’elle veuille se saisir de cette opportunité pour changer les règles dans le sens de la régression sociale et de la discrimination entre contractuels et statutaires.

Seule l’expression du mécontentement des cheminots peut la faire reculer. La CGT alerte donc les cheminots, alors que le texte doit être confirmé à la rentrée.

RESTRICTION DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES

La Direction veut restreindre l’exercice du droit de retrait (art. 22 et 23) qui est pourtant une garantie pour la santé et la sécurité des cheminots (amiante, agressions…), mais aussi pour la sécurité des circulations (exemple : droits de retrait sur les déshuntages pour lesquels la justice a donné raison aux cheminots).

La liberté d’expression des cheminots serait réduite (art. 26 et 35). Toute critique serait ainsi proscrite par une obligation de neutralité. Les sanctions pourraient donc se multiplier à l’image des révocations qui ont été prononcées à l’atelier Matériel d’Achères pour des propos sur un groupe WhatsApp.

De nouvelles contraintes apparaissent avec la possibilité d’imposer l’habitation à proximité du LPA sans justifier le besoin du service. Au – delà des besoins des astreintes, on pourrait donc voir fleurir ce genre d’exigences.

L’utilisation d’agents des pool FAC et des CTT comme agents de réserve serait normalisée (art. 35.7).

La possibilité de placer un agent sur un poste à qualification (ou classe) inférieure sans justification serait également normalisée (art. 35.7).

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, obligation de rendre compte de ce que les cheminots relatent aux autorités. Par exemple, dans le cadre de l’enquête de Brétigny, la Direction mettrait une pression supplémentaire aux cheminots impliqués pour se protéger, voire enfoncer certains agents.

RESTRICTION DES LIBERTÉS COLLECTIVES

Remise en cause des droits syndicaux (art. 26 ; 32.2 ; 35 ; 37 et 39), avec l’interdiction des rassemblements, des distributions de tracts, et bien d’autres éléments nécessaires à la remontée des problèmes ou à l’information des cheminots.

Remise en cause des droits associatifs (Art. 39). Par exemple, l’Orphelinat National des Chemins de Fer n’aurait plus le droit de vendre ses billets de tombola ou ses agendas !

DISCRIMINATION ENTRE STATUTAIRES ET CONTRACTUELS

Le Direction profite de l’écriture des Règlements Intérieurs pour remettre en cause les garanties disciplinaires et sanctions pour les contractuels.

L’échelle des sanctions (donc la conception qu’il faut une proportionnalité entre le fait fautif et la sanction) disparaît. C’est un pas supplémentaire vers l’arbitraire total.

Le conseil de discipline (donc l’obligation pour l’employeur de monter un dossier et la possibilité pour le salarié d’être défendu) disparaît également.

Désormais, le licenciement d’un contractuel pourrait être prononcé avec une simple réunion préalable et un courrier recommandé. En 2 ou 3 jours, le couperet pourrait tomber, rendant plus difficile la mobilisation des collègues en cas d’injustice flagrante, comme nous l’avons fait encore récemment pour nos camarades de Paris Est ou de Moulins.

Lors d’une audience sur les Règlements Intérieurs des SA le 11 août 2020, la CGT a dénoncé l’ensemble de ces mauvais coups. La Direction doit désormais écrire une version définitive des RI. Pour qu’elle recule, les cheminots doivent s’exprimer. Rapprochez-vous des syndicats CGT pour vous associer aux prochaines actions !

Dans tous les cas, face à une pratique managériale qui veut se durcir à la SNCF, nous avons plus que jamais besoin de nous organiser pour nous défendre, pour se serrer les coudes et empêcher solidairement l’arbitraire lorsqu’il tentera de nous frapper.

Syndiquez-vous à la CGT !

Depuis quelques jours, un document d’information est diffusé par la Direction SNCF aux agents de la Région Grand-Est sur l’impact pour les cheminots de la mise en concession de la ligne Nancy-Contrexéville. En fin de processus, le licenciement (y compris pour les statutaires) est largement présent. Il y a clairement une volonté d’en faire un élément « normal » des procédures de mise en concurrence.

La CGT souhaite donc apporter son analyse sur ce sujet !

Depuis la publication des décrets d’application de la réforme de 2018, plusieurs Régions ont lancé un processus de mise en concurrence (Grand-Est, PACA, Hauts-de-France, Centre Val-de-Loire…). Pour faciliter le dépeçage du service public, le législateur (très largement inspiré par la Direction SNCF) a prévu un transfert obligatoire des cheminots au nouveau concessionnaire. En cas de refus, le licenciement est prononcé.

Pour Nancy-Contrexéville, 39 postes doivent être transférés et l’échéance serait 2024. Mais cette situation pose plusieurs problématiques sur lesquelles il est indispensable que les cheminots se fassent entendre !

La spécialisation est un piège !

Selon le document de la Direction SNCF, lorsque la charge de travail du cheminot est constituée à plus de 50 % du marché perdu, et qu’il refuse son transfert, il est licencié. Dans les autres cas, il doit y avoir une proposition de reclassement. Au-delà de l’efficacité pour la production, la mixité des charges de travail est donc aussi un rempart contre l’obligation de transfert. À l’inverse, la spécialisation conduit à être piégé dans un non-choix : transfert contraint ou licenciement.

C’est donc une première piste : batailler pour que nos postes soient mixtes et qu’aucune charge ne représente plus de 50 % de notre activité !

La perspective de licenciement est inacceptable !

Même si la loi a été écrite comme cela, il est scandaleux de mettre en avant la perspective d’une rupture de contrat pour les cheminots, quel que soit leur statut. Certaines OS ont négocié les critères de transfert, ce qui conduit à sacrifier des cheminots pour en épargner d’autres (et à valider le principe du transfert obligatoire). Or, ce qui a toujours caractérisé les cheminots, c’est leur solidarité. Pas question de dénoncer les collègues ! Avec des milliers de départs en retraite chaque année, il est parfaitement possible de reclasser ceux qui ne voudraient pas être transférés en cas de perte de marché, d’autant que la procédure d’attribution va durer plus de 3 ans !

La CGT agira pour que personne ne soit laissé de côté, mais nous aurons besoin du soutien et de l’implication de tous les cheminots. N’attendons pas !
Organisons-nous dès maintenant.

Infra concerné : La Région Grand-Est crée un monopole privé !

Dans sa délibération, le Conseil Régional Grand-Est (majorité les Républicains) prévoit un appel d’offres sur une concession de l’exploitation des trains ET de la gestion des infrastructures. Grâce à cela, les règles européennes lui permettent de fixer la durée de concession à 22 ans !!!

Autrement dit, après avoir séparé la roue du rail et avoir créé des dysfonctionnements majeurs dans l’entreprise publique, les élus de droite réunifient le système pour le privé. Quant à la concession, ils ne veulent pas de convention de longue durée avec la SNCF, mais ils garantissent un monopole de près d’un quart de siècle au privé !

Si on rajoute que l’infrastructure aura été intégralement rénovée pendant les années de fermeture, on comprend qu’il ne s’agit pas de « concurrence libre et non faussée » mais bien de démembrement et de privatisation du service public.

Il faut préciser que le Conseil Régional anticipe la publication de décrets du Gouvernement pour autoriser le transfert de la Gestion de l’Infra à des opérateurs privés, ce qui confirme la collusion entre la droite régionale et le pouvoir macroniste.

La concurrence est totalement artificielle !

Les opérateurs potentiels sont connus : la SNCF ou ses filiales, les filiales de la RATP et les filiales de Transdev. Autrement dit, 2 entreprises publiques et une société dont le propriétaire est la Caisse des Dépôts et Consignations, bras armé financier de l’Etat ! Pour valider ses orientations idéologiques et faire vivre la concurrence qu’il a voulue, le Gouvernement oblige donc ces entreprises à gaspiller des moyens dans des affrontements coûteux et stériles ! Au final, c’est un moyen pour menacer les salariés, les opposer entre eux, et donc leur faire accepter une spirale de régression sociale.

Nous continuons d’exiger une CCN de haut niveau !

Pour faire face à nos critiques et à la grève lors de la réforme ferroviaire, le Gouvernement avait promis une Convention Collective Nationale de haut niveau afin d’éviter le dumping social. Aujourd’hui cette protection n’existe pas. Par exemple, le dernier volet « classification et rémunération » fixait un salaire minimal de branche inférieur de 30 % à ce qui existe actuellement dans les principales EF. C’est pour cela que la CGT s’y est opposée. Les socles sociaux de la CCN doivent empêcher que la concurrence se fasse sur des promesses de casse sociale.

La CGT exige le respect des engagements et la réouverture des négociations sur l’ensemble des volets de la CCN.

La SNCF doit garder cette ligne !

Les élus de droite ne cachent pas leur volonté de confier les lignes ferroviaires au privé. Ils tentent de camoufler le caractère purement idéologique de leur démarche derrière des critiques sur la qualité du travail des cheminots.

Avant même d’envisager un transfert de personnel, il faut se battre pour que la SNCF redevienne incontournable sur les questions ferroviaires. Or, la réduction fanatique de l’emploi ces dernières années a abouti à une baisse sans précédent de la qualité de service qui est aujourd’hui la principale critique des usagers. Pour la CGT, il est donc indispensable d’aborder la mise en concurrence non sous l’angle de la baisse des « coûts » (tout en augmentant la marge bénéficiaire !) comme le fait la Direction SNCF, mais bien sous celle de l’excellence dans la réponse aux besoins de la population. Il faut créer de l’emploi pour apporter des solutions aux défaillances qui existaient sur cette ligne avant sa fermeture pour travaux en 2016, comme l’absence d’ADC ou les pannes matérielles.

La CGT va organiser le dialogue avec les usagers pour mettre en lumière cette situation. La concurrence n’est pas la solution, c’est un problème supplémentaire. La solution c’est le retour à un grand service public du transport ferroviaire opéré par une SNCF publique, unifiée et dotée de moyens adaptés.

Comme d’habitude, la CGT sera présente sur tous les fronts : la défense des cheminots menacés de transfert ou de licenciement, la dénonciation de l’opération de privatisation menée par le Conseil Régional Grand-Est, et la critique de l’organisation du système ferroviaire imposé par le Gouvernement.

Plus que jamais, soyons solidaires, unis et organisés pour faire face aux attaques !

La direction FRET SNCF accélère sa politique de « détricotage » du métier de la conduite. Elle s’emploie à niveler par le bas la formation, la certification, le « management » à la sécurité et le parcours professionnel.

Avec la mise en œuvre de la réforme ferroviaire et l’explosion de l’entreprise historique SNCF en plusieurs SA, FRET SNCF a son propre certificat de sécurité pour faire circuler ses trains.La direction de Fret réécrit depuis l’ensemble des textes règlementaires et en particulier ceux régissant la certification des conducteurs.

Dans sa réécriture, elle s’acharne à se limiter aux minimums requis par les textes européens et impose des interprétations complétement erronées afin de réaliser des gains de productivité.
Désormais, pour une formation initiale TB, la direction lancera un appel d’offres. Elle n’hésitera pas à choisir le moins-disant, sans se soucier de la qualité de la formation s’il y a une pertinence économique.
CIFFCO, centre de formation agréé pour les conducteurs d’EUROPORTE, pourrait être retenu pour les futures écoles avec des formations de conducteurs très spécifiques, dédiées à une seule ligne, voire un seul engin moteur (premier emploi).
L’examen statutaire a même définitivement disparu des cahiers des charges de la formation « conduite » brisant les parcours professionnels.

La formation continue est elle aussi réduite à peau de chagrin.

Une seule et unique journée de formation par an. Son contenu est une suite de PowerPoint qui s’accumulent au fil de la journée où le conducteur ne sait plus à la fin les sujets abordés.
Ces journées marathon sont sanctionnées par une évaluation de niveau 2 qui valide les acquis ; en cas d’échec, l’AC (attestation complémentaire) pourrait être annulée.

Les référentiels métiers, mémento ou LILI (livrets de ligne) ont été expurgés de tout ce qui pouvait avoir une connexion avec la conduite de trains autres que FRET. Mais dans sa précipitation à couper tous les liens, la direction en oublie la sécurité ferroviaire.
Comment porter le secours à des trains voyageurs si les conducteurs n’ont plus les mêmes documents ? Comment maintenir certaines connaissances nécessaires pour le parcours professionnel ?
Pour la CGT, cette stratégie du renoncement a des conséquences sur la sécurité, mais également sur les parcours professionnels pour lesquels les prétendus engagements de la direction ne sont que des déclarations d’intentions sans réalité.

Actuellement, pour accéder aux roulements voyageurs, les conducteurs reçoivent une remise à niveau de quelques jours pour adapter leur conduite à celle d’un train voyageurs (gestion des voyageurs). Demain, leurs compétences seront tellement restreintes qu’ils devront tout apprendre, augmentant considérablement les temps de formation qu’aucune activité ne voudra financer. Les conducteurs pourraient se décourager à refaire systématiquement une formation conduite.
La direction a également décidé de ne plus respecter les règlements communs à l’ensemble du GPU comme le dictionnaire des filières afin d’exploser les contours des métiers pour exacerber la polyvalence.
Le conducteur pourra désormais, effectuer l’accroche / décroche de sa machine, faire des essais de freins de raccordement seul, tracer des itinéraires et caler une rame.
Sous prétexte de mieux répondre aux attentes des chargeurs, la direction organise le dumping social entre métiers et fait disparaître à plus moins long terme l’agent au sol.
D’ailleurs, l’expérimentation en cours sur le frein agent seul dans le cadre du programme du train digital en est aujourd’hui la preuve.
Depuis les premiers plans FRET dans les années 2000, les dirigeants de FRET vantent les mérites de la polyvalence sans aucun résultat à la clé, sans aucune amélioration du plan de transport.
Pire, le nombre de trains de fret SNCF ne cesse de diminuer au profit de nos filiales comme Captrain France (ex-VFLI) ou tout simplement passe à la route.

Pour la CGT, la meilleure réponse pour lutter contre la concurrence est le retour à la multi-activité. Un conducteur doit avoir une formation générique et maintenir ses acquis tout le long de sa carrière.

Dès sa sortie de l’école, il peut conduire toute sorte de trains (FRET, Voyageurs). Cette gestion revendication permettrait un allégement des frais de structure et une réduction de tous les parcours parasites en voiture pour les conducteurs. De plus, la multi-activité permettrait d’amortir la perte des trafics et d’améliorer la qualité de service pour le transport de marchandises et de voyageurs.
De meilleurs enchaînements pourraient être générés par la succession de journées FRET et/ou Voyageurs dans les grilles de roulement.

La CGT revendique une entreprise unique et intégrée pour répondre aux besoins du transport ferroviaire public de marchandises et de voyageurs. La transition écologique se fera par une entreprise avec un haut niveau de sécurité pour un service public de qualité.

ENSEMBLE POUR GAGNER SUR NOS REVENDICATIONS