CAISSE DE BRANCHE MALADIE : LE MIROIR AUX ALOUETTES !
Régime spécial
DESCRIPTIF DU PROJET :
La loi de 2018 prévoyait le maintien du Régime Spécial de Retraite aux cheminots transférés, mais le Gouvernement entend remettre en cause les droits à retraite des cheminots par un projet de décret.
S’agissant de la couverture « maladie », les cheminots transférés pourraient perdre le bénéfice des droits spécifiques du Régime Spécial de Prévoyance, pour eux et leurs ayants droit (enfants, conjoint,…) et seraient transférés au Régime Général d’Assurance-Maladie.
En vertu de la loi, il y aurait donc :
- Des cheminots embauchés au Statut avant 2020 et non-transférés qui seraient affiliés au Régime Spécial de retraite et de prévoyance ;
- Des cheminots SNCF non statutaires qui restent affiliés au Régime Général pour la retraite et la maladie ;
- Des cheminots embauchés au Statut avant 2020 et transférés qui seraient affiliés au Régime Général pour la maladie et au Régime Spécial pour la retraite.
Dès lors, le Régime Spécial des cheminots serait menacé par 2 effets :
- La fin des arrivées de nouveaux affiliés liée à la fin du recrutement à Statut ;
- Les transferts de personnels qui siphonneraient le Régime de ses affiliés actuels.
Face à la mobilisation des cheminots en 2018, une mission interministérielle a été mandatée pour rechercher les solutions permettant de combler ce silence de la loi quant au devenir du Régime Spécial de Prévoyance des cheminots.
La Fédération CGT des cheminots a porté des revendications claires :
- Extension du Régime Spécial à l’ensemble des cheminots de la branche ferroviaire ;
- Gestion du Régime Spécial de branche par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel SNCF (CPRP).
CES REVENDICATIONS CGT PERMETTENT À LA FOIS :
- De sauver le Régime Spécial des cheminots ;
- D’offrir à l’ensemble des cheminots les prestations du Régime Spécial qui sont globalement de meilleur niveau que celles du Régime Général ;
- De préserver la CPRP SNCF et son personnel comme outil de gestion du Régime Spécial.
D’autres organisations syndicales, privilégiant les intérêts électoralistes au sein de la CPRP SNCF, ont fait des propositions acceptant la fermeture et donc la disparition programmée du Régime Spécial des cheminots, en échange d’une Caisse de branche « maladie » déconnectée du Régime et porteuse de lourds dangers.
Le Gouvernement a fait le choix de retenir ce scénario éminemment régressif à échéance fin 2022 !
Est-ce que caisse de branche « maladie » et Régime Spécial sont la même chose ?
NON !
Historiquement, la Sécurité Sociale est divisée en régimes, c’est-à-dire des ensembles de droits (prestations), élaborés pour répondre à des besoins spécifiques liés à des spécificités professionnelles et financés par des cotisations spécifiques.
Une Caisse de Sécurité Sociale, telle que notre CPR, est un outil de gestion du régime. Chaque Caisse de Sécurité Sociale ne gère en principe qu’un seul régime. Le projet du Gouvernement remet en cause ce principe.
Est-ce que la caisse de branche « maladie » va améliorer les droits des cheminots ?
NON !
Le Régime Spécial de Prévoyance (= maladie) des cheminots sert des prestations spécifiques : taux de remboursements plus élevés (100 % hospitalisation, 100 % pharmacie vignettes blanches, bleues et oranges prescrites par la médecine de soins, consultation sans avance de frais et sans dépassement d’honoraires dans le cadre du parcours de soins médecins SNCF,…).
Le projet du Gouvernement est de dissocier la CPR et le Régime Spécial de Prévoyance.
Dans ce scénario, les cheminots affiliés au Régime Général ne pourront pas bénéficier des prestations du Régime Spécial !
Dans ce scénario, les administrateurs de la caisse de branche représentant les cheminots ne pourront pas élaborer la réponse aux besoins des cheminots, telles que les prestations spécifiques actuelles du Régime Spécial (Prestation Spécifique d’Autonomie, forfait acoustique, forfait dentaire, forfait journalier hospitalisation de 24 €, articles pour incontinence, hébergement en maison de parents,…).
Est-ce que la caisse de branche « maladie » va apporter davantage de proximité aux cheminots affiliés au régime général ?
NON !
Le réseau d’antennes de la CPR est indéniablement un point fort dans la réponse aux besoins en proximité des affiliés actifs et retraités du Régime Spécial.
Il est cependant pondéré par les politiques d’austérité budgétaire imposées par le Gouvernement qui conduisent à privilégier la « dématérialisation » des relations entre affiliés et services de la Caisse.
La CPR dispose de 12 antennes auxquelles s’ajoutent 32 permanences actuellement hébergées par les Centres de l’Action Sociale SNCF (CAS). En l’absence d’extension des prestations de l’Action Sociale à l’ensemble des cheminots de la branche ferroviaire, l’accès à ces CAS pourrait s’avérer compromis à l’avenir pour les affiliés à la CPR hors SNCF.
Quoi qu’il en soit, 55 départements de métropole sont actuellement dépourvus de point d’accueil de la CPR.
Les Caisses de Sécurité Sociale du Régime général regroupent 102 Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) et environ 700 points d’accueil rattachés à ces CPAM et répartis sur le territoire métropolitain, soit environ 8 points d’accueil par département.
La caisse de branche « maladie » déconnectée du Régime Spécial va donc manifestement éloigner les cheminots du Régime général de leurs points d’accueil habituels.
Est-ce que la caisse de branche « maladie » va simplifier les relations entre les cheminots et leur caisse de Sécurité Sociale ?
D’évidence, NON !
Au 31 décembre 2020, le Régime Spécial de Prévoyance regroupe environ 126 000 cheminots actifs, 182 000 cheminots retraités du cadre permanent et 140 000 ayants droit.
Les personnels contractuels actifs, les salariés des Entreprises Ferroviaires Privées (EFP) et les retraités hors cadre permanent sont actuellement affiliés au Régime Général et rattachés à la CPAM de leur lieu de domicile.
Le projet du Gouvernement, soutenu par certaines organisations syndicales, consiste à rattacher les cheminots affiliés au Régime Général à 1 des 102 CPAM. Cette CPAM déléguerait ensuite la gestion de l’Assurance Maladie pour ces cheminots à la CPR. La CPR deviendrait donc un simple guichet du Régime Général.
La CPR étant gestionnaire et pas décisionnaire, elle ne pourrait pas décider des prestations à servir, et la contestation des décisions par les affiliés devrait se faire auprès de la CPAM de rattachement.
Avec la mise en place d’une caisse de branche « maladie » sans Régime Spécial de branche :
- Les cheminots du cadre permanent, non transférés, resteraient affiliés au Régime Spécial de Retraite et de Prévoyance. A ce titre, ils resteraient rattachés à la CPR pour la Retraite et la Prévoyance ;
- Les cheminots du cadre permanent, transférés, resteraient affiliés au Régime Spécial de Retraite, mais basculeraient définitivement au Régime Général d’Assurance Maladie.
Dans ce cadre, ils resteraient rattachés à la CPR pour le Régime de retraite. En revanche, ils seraient rattachés à une CPAM pour l’Assurance Maladie. La CPR assurerait la gestion des prestations pour cette CPAM ; - Les cheminots affiliés au Régime Général pour la retraite et la maladie, resteraient affiliés au Régime Général.
Ils ne bénéficieraient donc d’aucune amélioration de leurs prestations.
Cependant ils devraient quitter la CPAM de leur domicile (à laquelle ils sont actuellement rattachés, ainsi que leur conjoint, enfants,…) pour être rattachés à une autre CPAM désignée par le Gouvernement.
Ils seraient en contact avec la CPR concernant leurs prestations « maladie », mais ne pourraient en contester les décisions (reconnaissance accident de travail, maladie professionnelle, prise en charge de soins,…) qu’auprès de la CPAM de rattachement.
Enfin, au moment de leur arrivée en retraite, les cheminots affiliés au Régime Général devraient à nouveau changer de CPAM pour rejoindre la CPAM de leur lieu de domicile [puisque la CPAM de rattachement pour les retraités du Régime général est celle du département de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) versant les pensions]. - De manière générale, les retraités affiliés au Régime Général resteraient rattachés à la CPAM de leur lieu de domicile et jamais à la CPR.
Est-ce que la caisse de branche « maladie » va protéger les salariés de la CPR ?
NON !
Actuellement, le personnel de la CPR est composé à 70 % de cheminots SNCF détachés et 30 % de salariés de la CPR.
Ces détachements de cheminots représentent une exception dans les organismes de Sécurité Sociale, liée à l’histoire de la CPR (auparavant interne à la SNCF) et au lien organique qui la lie au Régime Spécial propre à l’entreprise.
Ne pas étendre le Régime Spécial aux cheminots de la branche (et donc voir sa population inexorablement diminuer jusqu’à extinction), et « normaliser » la CPR comme guichet du Régime Général va inévitablement conduire à la remise en cause du lien entre cheminots et CPR, y compris la présence de cheminots en son sein.
Cette évolution correspond à la volonté du Gouvernement puisque les cheminots représentaient 97 % du personnel de la CPR il y a 10 ans. En outre, les besoins en emplois sont criants au sein de la CPR (passage de 974 à 750 emplois en 10 ans), les personnels de la CPR devraient, s’ils devenaient guichetiers du Régime Général, assurer le SAV des décisions politiques face à des cheminots découvrant la perte de leurs droits ou les méandres labyrinthiques des recours contre les décisions…
Est-ce que la caisse de branche « maladie » va permettre de faire des économies ?
NON ! Bien au contraire !
Schématiquement, le budget des caisses de Sécurité Sociale est réparti entre les prestations servies aux affiliés et les coûts de gestion (personnels, matériels, locaux, systèmes informatiques,…).
Les Caisses de Sécurité Sociale ont des coûts de gestion jusqu’à 6 fois inférieurs aux autres types d’organismes privés (mutuelles, assurances,…), ce dont il résulte que pour une même prestation, le coût est nettement moindre lorsqu’elle est servie par un organisme de Sécurité Sociale.
A financement constant, des coûts de gestion plus importants induisent une réduction des prestations. Les coûts de gestion de la CPR concernant le Régime Spécial de Prévoyance représentent environ 1,8 % du budget, soit environ 37 millions d’euros par an.
Aujourd’hui, c’est l’Action Sociale SNCF, au travers le Fonds d’Action Sanitaire et Sociale (FASS), qui sert les prestations d’Action Sociale notamment aux cheminots affiliés au Régime Spécial.
La création d’une caisse de branche « maladie » sans extension du Régime Spécial et l’absence d’extension du bénéfice des prestations du FASS vont obliger la CPR à servir des prestations d’Action Sociale aux cheminots qui restent affiliés au Régime Général.
En conséquence, la CPR va devoir se doter de services sociaux, en parallèle de l’Action Sociale SNCF qui y consacre 32 millions d’euros par an en personnels, augmentant massivement et inutilement les coûts de gestion de la CPR.
S’ajouteraient à ces dépenses des frais de mise en concordance des systèmes informatiques avec les systèmes du Régime Général. Ces dépenses nouvelles sont pour l’heure évaluées à environ 3 millions d’euros.
L’ensemble de ces coûts supplémentaires inutiles impacteront nécessairement les niveaux de prestations servies aux cheminots.
Enfin, la mise en place d’une Caisse de branche déconnectée du Régime Spécial va peser sur les dépenses des cheminots restant affiliés au Régime Général. En effet, le niveau nettement inférieur des prestations servies par le Régime général va induire pour les cheminots, soit un reste à charge accru, soit des dépenses de complémentaires santé supplémentaires.
QUE PORTE LA CGT ?
Pour une réponse pérenne aux besoins des cheminots, pour la préservation des emplois, des conditions de travail et des cheminots au sein de la CPR, la CGT exige que le Gouvernement renonce à ce projet régressif !
La Fédération CGT des Cheminots revendique :
• La gestion du Régime Spécial de branche par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel SNCF ;
• L’extension du bénéfice des prestations du FASSSNCF à l’ensemble des cheminots actifs et retraités de la branche, et son financement par l’ensemble des entreprises de la branche ;
• L’extension de l’accès à la médecine de soins généraliste, spécialistes et laboratoires d’analyses à l’ensemble des cheminots actifs et retraités de la branche, ainsi que leurs ayants droit.