IM-PASS SANITAIRE : SUITES…
Tract aux cheminots
Le projet de loi du Gouvernement poursuit son parcours.
Bien que le Président de la République ait voulu une procédure accélérée, le texte est encore loin de pouvoir entrer en vigueur.
Même si le principe de ne pas sanctionner les cheminots semble avoir été retenu par la Direction SNCF, il faut néanmoins attendre la publication définitive des textes pour savoir réellement qui sera concerné, et par quoi…
LA LOI A ÉTÉ VOTÉE
Le débat parlementaire vient de se conclure avec l’adoption d’un texte par la commission mixte paritaire des deux assemblées.
Ce texte a évolué par rapport au projet de loi :
- Le licenciement au bout de 2 mois en cas d’absence de pass a été supprimé. Il reste néanmoins la « suspension du contrat de travail », donc de la rémunération, dès le premier jour d’absence de pass. Les législateurs poussent l’hypocrisie jusqu’à inviter le salarié à poser des RTT ou congés !
- La convocation par la hiérarchie n’a plus lieu au bout de 5 jours, mais dès le 3ème jour d’absence de pass. Il est précisé que l’entretien a pour but d’« examiner les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation temporaire sur un autre poste non-soumis à cette obligation ».
- Seuls « les personnes ou services autorisés » peuvent en assurer le contrôle, et il « ne s’accompagne d’une présentation de documents d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des forces de l’ordre ». Autrement dit, les agents des gares ne pourraient pas procéder au contrôle du pass sanitaire. Quant aux agents SUGE ou aux contrôleurs, ils pourraient contrôler le pass, mais sans contrôler l’identité, ce qui ne sert pas à grand-chose. On ne sait pas encore qui serait habilité à contrôler le pass des cheminots. Tout cela sera précisé dans un décret.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST SAISI
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par des Parlementaires en opposition à la loi.
Il pourrait censurer plusieurs dispositions attentatoires aux droits et libertés fondamentales. Il jugera en particulier de la proportionnalité des contraintes au regard des objectifs affichés. Par exemple, l’application du pass sanitaire au transport ferroviaire de longue distance pourrait être retoquée parce qu’il n’y a eu aucun foyer infectieux identifié dans ce mode.
Le Conseil Constitutionnel ne rendra sa décision que le 5 août 2021. En attendant cette date, l’application de la loi est donc suspendue.
APRÈS LA LOI, LES DÉCRETS D’APPLICATION
Après le 5 août, le processus n’est pas terminé.
Il faut encore que le Gouvernement publie les décrets d’application pour préciser chaque article. Par exemple, quels sont « les personnes ou services autorisés » à contrôler le pass dans les trains, dans les gares, ou ceux des cheminots ?
Il faut donc attendre l’avis du Conseil Constitutionnel et les décrets d’application pour savoir de manière certaine qui est concerné par le pass sanitaire, qui le contrôlera, et quelles sont les conséquences en cas d’infraction.
LA CGT CONFIRME SA POSITION : PAS DE SANCTION !
Au-delà de l’avis que chaque citoyen peut avoir sur la loi, nous pouvons agir collectivement pour peser sur la manière dont elle sera appliquée. Dans sa DCI du 13 juillet 2021, la CGT a déjà commencé ce travail.
Tout d’abord, la CGT exige que le contrôle du pass dans les gares et dans les trains soit réalisé par les forces de l’ordre. Les cheminots n’ont pas besoin de sujets supplémentaires de confrontation avec les usagers, et ce n’est pas à eux d’assurer le SAV de décisions gouvernementales d’application hasardeuse.
Concernant le pass sanitaire, il est obtenu soit avec un certificat de vaccination, soit avec un relevé de test PCR négatif.
- Sur la vaccination, la CGT a donc demandé à la Direction SNCF de s’assurer que tous les cheminots qui le souhaitent puissent être vaccinés dans nos cabinets médicaux. Il faut notamment commander un nombre de doses suffisant, ce qui n’est pas le cas actuellement. La Direction a demandé un passe-droit pour les cheminots dans les centres de vaccination externes mais elle ne l’a, pour l’instant, pas obtenu. Donc des cheminots pourraient se retrouver en infraction sans le vouloir. C’est une honte !
- Sur les tests, la CGT a demandé que les RT-PCR salivaires puissent être utilisés. Ces tests sont moins invasifs et l’auto-prélèvement est possible. Les échantillons sont ensuite acheminés en laboratoire et un résultat est donné sous 24h, comme pour les tests nasopharyngés. La Direction refuse pour d’obscures motifs (probablement pour éviter d’en payer le coût !). Ces tests sont pourtant reconnus par la Haute Autorité de Santé, notamment pour les personnels « qui sont amenés à se tester régulièrement ». Si l’objectif réel est la prévention sanitaire, la Direction ne doit pas mettre d’obstacles à l’accès aux tests.
Enfin, en cas d’absence de pass sanitaire, quel qu’en soit le motif, la CGT maintient son refus catégorique de sanction. Le licenciement semble désormais écarté de la loi. Mais la suspension salariale est toute aussi intolérable. La Direction indique, dans un Temps Réel, qu’elle pourrait procéder à des réaffectations. La CGT refuse toute perte de rémunération pour les cheminots.
Restons vigilants sur les décisions du Conseil Constitutionnel et les décrets d’application, soyons mobilisés et solidaires contre une application injuste de la loi dans l’entreprise.
