NOS DROITS CONFIÉS AU PATRONAT !
Facilités de circulation
En décembre 2021, les organisations syndicales Unsa, Sud-Rail et CFDT signaient un accord de branche relatif à la classification et à la rémunération des cheminots.
Cet accord remet en cause les métiers des cheminots, la reconnaissance de la pénibilité, la rémunération, mais également les facilités de circulation des cheminots actifs et retraités.
RAPPEL
Les facilités de circulation des cheminots préexistaient à la création de la SNCF au sein des chemins de fer privés. Mises en place à l’initiative des compagnies ferroviaires, elles ont pour objet de compenser et faciliter la mobilité géographique imposée aux cheminots.
Elles sont également accordées aux cheminots retraités et à leur famille afin de faciliter leurs déplacements, permettant de briser l’isolement dont sont parfois victimes les personnes âgées.
Suite à la création de la SNCF, le décret du 12 novembre 1938 a reconnu réglementairement l’octroi de facilités de circulation aux agents des chemins de fer en activité ou pensionnés et leur famille ainsi qu’à certains fonctionnaires et aux membres de leur famille.
Des offensives gouvernementales récurrentes
Régulièrement, les facilités de circulation des cheminots sont pointées du doigt et qualifiées de « privilège ».
En juillet 2021, un rapport interministériel évaluait le « coût » moyen pour l’entreprise de l’octroi de facilités de circulation à un cheminot actif et ses ayants droit à 404 € par an, soit moins de 34 € par mois.
Ce montant, au-delà d’être très modeste, est par ailleurs très discutable car il résulte de calculs obscurs réalisés par la direction SNCF sans tenir compte des déplacements liés au service.
Les cheminots victimes d’un accord de branche
Aux termes de l’accord de branche signé en décembre 2021, les organisations Unsa, Sud-Rail et CFDT acceptaient de requalifier les facilités de circulation en avantage en nature soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Pourtant il est possible au gouvernement d’ajouter une ligne au Code général des impôts pour exclure les facilités de circulation des cheminots des avantages en nature, au même titre que les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, qui eux aussi les utilisent probablement en dehors de leur service.
Les trois signataires acceptaient en outre de donner valeur contractuelle à ce droit issu d’un décret depuis 1938 et par là même :
- de permettre aux employeurs de la branche de ne pas étendre les FC à leurs salariés ;
- de contingenter le nombre de réservations par train ;
- de rendre les facilités de circulation, y compris pour l’agent, quérables, c’est-à-dire susceptibles d’être abandonnées par le cheminot sous la contrainte budgétaire ;
- de confier la gestion des facilités de circulation, y compris la suppression temporaire ou définitive des FC à un cheminot ou sa famille, à un organisme désigné par l’organisation patronale de la branche, l’UTP !
Par leur signature, les trois organisations syndicales ont donc hypothéqué les droits des cheminots en les offrant au patronat !
Les droits des cheminots menacés
Selon l’organisation patronale UTP, la taxation de ce droit des cheminots serait désormais actée. L’UTP aurait même conclu, au nom des cheminots, un accord avec l’Acoss, branche de la Sécurité sociale regroupant les Urssaf en charge du recouvrement des cotisations sociales.
Pour pouvoir évaluer le montant des cotisations dues par les cheminots au titre d’un prétendu « avantage en nature », cet accord reprendrait les bases forfaitaires issues du rapport interministériel du 15 juillet 2021.
Selon l’UTP, le montant de l’avantage en nature serait ainsi évalué forfaitairement à :
- 199 € par an pour un cheminot célibataire,
- 438 € par an pour un cheminot en situation de famille monoparentale,
- 968 € par an pour une famille dite « nombreuse » comportant 6 ayants droit (partenaire de couple + enfants + ascendants),
- 243 € par an pour un cheminot retraité.
Les cheminots verraient ainsi leur salaire, ou leur pension, grevé des cotisations sociales sur cette base forfaitaire, et devraient ensuite payer des impôts sur le revenu à ce titre.
Cet accord entre le patronat et l’administration menace directement les revenus des cheminots, mais également leurs droits car ceux qui voudraient se préserver de la taxation devraient renoncer à leur droit à facilités de circulation, droit devenu quérable.
La CGT ne renonce pas !
La CGT exige le maintien des facilités de circulation, leur développement et leur extension à l’ensemble des cheminots actifs et retraités de la branche ferroviaire, à leur famille, et aux personnels des CASI et CSE, en revendiquant :
- la gratuité totale, y compris le supplément et la réservation, dans tous les trains ainsi que dans les moyens de transport de substitution ;
- la gratuité du transport d’un véhicule une fois par an, aller-retour ;
- l’attribution de permis annuels pour les parents, grands-parents et beaux-parents de chaque cheminot ;
- la suppression de tout contingentement ;
- la gratuité d’accès aux trains internationaux.
La Fédération CGT des cheminots interpellera très prochainement la direction d’entreprise et le gouvernement pour dénoncer le hold-up organisé sur les droits des cheminots et exiger qu’aucune atteinte aux droits et au pouvoir d’achat des cheminots actifs et retraités ne voit le jour.
La manifestation des cheminots retraités et actifs du 18 octobre 2022 sera l’occasion de démontrer notre attachement sans faille à nos droits, à l’accès de tous à notre médecine de soins et à notre régime spécial et à son extension ; de manifester notre plus ferme opposition à la dématérialisation des facilités de circulation, à leur remise en cause et à toute forme de vente forcée de complémentaire santé obligatoire qui menacerait les droits statutaires et le régime spécial.