QUI VEUT FAIRE PAYER LES CHEMINOTS ?
Complémentaires-santé obligatoires
Le patronat, dont la direction SNCF, avec l’aide de la CFDT cheminots, a engagé une négociation de branche en vue d’imposer aux cheminots du cadre permanent et à leur famille l’adhésion contrainte à une complémentaire-santé obligatoire.
Les complémentaires-santé peuvent être de plusieurs types : les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assurances à but lucratif.
La CGT n’est pas opposée aux complémentaires-santé, à l’exception des assurances qui n’ambitionnent que le profit et non la santé.
La CGT a d’ailleurs participé à la création de plusieurs mutuelles, dont des mutuelles cheminotes.
Cependant, la CGT est opposée à tout transfert de la Sécurité Sociale vers les complémentaires-santé et à la remise en cause de la liberté d’adhésion mutualiste et au libre-choix de l’organisme par l’affilié
COMPLÉMENTAIRE-SANTÉ OBLIGATOIRE : UN PROGRÈS PATRONAL MAIS PAS SOCIAL
Les complémentaires-santé obligatoires imposées aux salariés suite à l’accord MEDEF, CFDT, CFTC et CFE-CGC en 2013 :
- Constituent un repli organisé de la Sécurité Sociale : on passe d’un système basé sur la réponse aux besoins, à un système minimaliste auquel s’ajoutent des étages plus ou moins individuels et tous privés ;
- Ouvrent droit pour le patronat, à une exonération de cotisation sociale pour l’ensemble des sommes versées ;
- Occasionnent un surcoût global, car les organismes de Sécurité Sociale ont des coûts de gestion nettement moindres, sans tenir compte du but lucratif des assurances ;
- Retirent au salarié le choix d’adhérer ou non à une mutuelle et de la choisir, le tout au profit des grands groupes assurantiels qui tendent à imposer leur monopole ;
- Accentuent mécaniquement les dépassements d’honoraires en les faisant payer par les complémentaires-santé (et donc par les salariés), soit un transfert du pouvoir d’achat des salariés vers celui des professions libérales ;
- Excluent de la solidarité les privés d’emploi et les retraités ;
- Condamnent les salariés arrivant en retraite à une brutale hausse de leurs cotisations car ils doivent prendre en charge la part employeur, à laquelle s’ajoute souvent une majoration au prétexte de l’âge.
La législation prévoit uniquement un encadrement de la hausse globale de la cotisation sur les 2 premières années (maxi 125 % la première année, puis 150 % la seconde année puis sans limite à partir de la troisième année).
COMPLÉMENTAIRE-SANTÉ DES CONTRACTUELS SNCF : LE PROBLÈME, C’EST L’OBLIGATION
La Fédération CGT des cheminots est signataire des accords complémentaires-santé des
personnels contractuels de la SNCF d’une part, puisqu’il s’agit d’une obligation légale et d’autre part avec le souci permanent de faire en sorte que ce prélèvement obligatoire à destination d’officines privées, pèse le moins possible sur le budget mensuel des cheminots, déjà bien affaibli par les politiques salariales désastreuses.
Les accords complémentaire-santé des contractuels SNCF sont globalement de bon niveau en termes de rapport cotisation/prestations (60 % de la cotisation est réglée par l’entreprise et 40 % par le cheminot).
Cependant, la plupart des problématiques rencontrées par les cheminots contractuels découle du caractère obligatoire de l’adhésion :
- Les cheminots sont contraints d’adhérer à une formule de haut niveau et donc plus coûteuse que les formules qu’ils choisissent généralement ;
- Les cheminots sont contraints de cotiser pour l’ensemble de leur famille, sauf s’ils vivent seuls sans enfants ou si leur famille est couverte par ailleurs. Il leur en coûte mensuellement en moyenne 71 euros (sur une cotisation globale versée à l’assureur de 180 euros) ;
- Un cheminot seul doit s’acquitter d’une cotisation de 29 euros en moyenne. Cependant, si sa situation familiale évolue et qu’il omet d’en aviser l’entreprise, il devra s’acquitter d’un rappel à hauteur de la cotisation « famille », y compris sur plusieurs mois, sans avoir pu bénéficier des prestations ;
- Si un cheminot vivant en famille se sépare et qu’il omet d’en aviser l’entreprise, les surplus de cotisations versés sont en revanche perdus ;
- S’ajoute à ces dépenses une assurance complémentaire décès-invalidité obligatoire dont la cotisation mensuelle payée par chaque cheminot est en moyenne de 30 euros.
En somme, même si les contrats proposés sont globalement de bonne qualité, la Fédération CGT des cheminots considère que les cheminots doivent être libres d’y souscrire ou non.
COMPLÉMENTAIRE-SANTÉ OBLIGATOIRE POUR LES PERSONNELS STATUTAIRES : UNE VENTE FORCÉE !
Actuellement, 80 % des cheminots statutaires actifs adhèrent volontairement à une mutuelle cheminote dont ils ont choisi la formule.
Le coût, en augmentation à cause des reculs de la Sécurité Sociale accompagnés par le patronat et ses soutiens syndicaux, se situe selon l’âge entre 17 et 27 euros pour les formules de base (environ 50 % des cheminots affiliés) et entre 27 et 57 euros pour les plus hauts niveaux de prestation.
Les partisans de la vente forcée d’une assurance privée aux cheminots statutaires considèrent que les 20 % de cheminots qui n’ont pas de mutuelle s’expliquent par des difficultés financières.
Cette thèse est d’évidence erronée car il est vérifié que de manière générale, les salariés ayant les plus faibles revenus sont précisément ceux qui ne pratiquent pas le « risque calculé » et qui se prémunissent davantage des risques qu’ils ne pourraient pas assumer financièrement.
Si 20 % des cheminots statutaires n’ont actuellement pas de mutuelle, c’est donc principalement par choix et par droit !
COMPLÉMENTAIRE-SANTÉ OBLIGATOIRE POUR LES PERSONNELS STATUTAIRES : UNE MISE EN PÉRIL GÉNÉRALE !
La mise en place d’une complémentaire-santé obligatoire pour
les cheminots du Cadre Permanent :
- N’est pas obligatoire car les salariés régis par le Statut sont préservés par la loi de cette obligation ;
- N’est pas nécessaire puisque les prestations du Régime Spécial de Prévoyance des cheminots sont supérieures au régime général ;
- Sert d’alibi à la direction SNCF pour refuser la pérennisation de certaines prestations du Régime Spécial (forfaits dentaire, acoustique, chirurgie, hébergement d’un parent d’enfant hospitalisé, prise en charge des troubles du développement chez l’enfant, prévention du renoncement aux soins bucco-dentaires…) ;
- Serait un surcoût de dépenses mensuelles imposé aux cheminots statutaires actifs. En effet, contrairement aux slogans des partisans de cette vente forcée, l’entreprise ne paierait pas 50 % des cotisations actuelles du cheminot, mais 50 % des cotisations d’une assurance au plus haut niveau ;
- Isolerait les cheminots retraités actuels dans les mutuelles cheminotes. Leurs cotisations mutualistes augmenteraient alors de 15 à 20 % dès la première année sous l’effet de frais de gestion assumés par une moindre population, et sous l’effet de la suppression de la solidarité intergénérationnelle qui leur permet de collectiviser les risques maladie avec les populations plus jeunes ;
- Acterait la disparition du tissu mutualiste cheminot en le privant de 130 000 cheminots actifs et leur famille ;
- Pourrait entraîner, comme l’a toujours affirmé la direction SNCF, la remise en cause de la médecine de soins interne, généraliste et spécialiste ;
- Menacerait directement les droits issus du Statut : maintien de salaire en cas de maladie, allocation décès versée par le Régime Spécial, pension de réforme…
DES MINORITÉS SYNDICALES QUI VOUDRAIENT DÉFAIRE L’HISTOIRE
Ceux qui aujourd’hui voudraient imposer aux cheminots du Cadre Permanent le paiement d’une assurance privée sont :
- Ceux qui ont signé l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif « à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation de l’emploi » qui constitue un recueil d’exigences patronales ;
- Ceux-là même qui accompagnent systématiquement les reculs de la Sécurité Sociale dans les conseils d’administration, y compris de la CPRP SNCF en votant favorablement les diminutions de cotisations en faveur des employeurs ;
- Ceux qui voudraient transférer la Sécurité Sociale vers des officines privées ;
- Ceux qui finalement considèrent qu’il est « moderne » de tourner la page des droits statutaires, du régime spécial et de la Sécurité Sociale.
NE JETONS PAS L’ARGENT DES CHEMINOTS DANS LES POCHES DES ASSUREURS !
La mise en place d’une complémentaire-santé obligatoire pour les cheminots statutaires coûterait environ 15 à 19 millions d’euros par mois à la SNCF en termes de cotisations à l’assureur, ce qui représente en moyenne environ 130 euros par mois et par cheminot.
Pour la CGT, plutôt que d’être dédiées à la vente forcée d’assurance-santé, ces sommes doivent être consacrées aux augmentations générales des salaires, que les cheminots doivent être libres d’utiliser à leur guise !
Rappelons que la SNCF représente plus de 98 % de l’organisation patronale de branche UTP et qu’à ce titre, tout positionnement de l’UTP est nécessairement approuvé par la direction SNCF.
LA FÉDÉRATION CGT DES CHEMINOTS HISTORIQUEMENT EN FAVEUR DU PROGRÈS SOCIAL !
La CGT revendique :
- L’extension du Régime Spécial de Prévoyance et de Retraite à l’ensemble des cheminots de la branche ;
- L’amélioration des prestations du régime spécial, notamment en pérennisant les prestations spécifiques non-pérennes ;
- L’accès à la médecine de soins généraliste et spécialiste pour l’ensemble des cheminots de la branche ferroviaire, actifs, retraités, statutaires et contractuels.
UNE NÉGOCIATION QUI DÉTOURNE LE VOTE DES CHEMINOTS
La validité des accords d’entreprise est conditionnée à leur signature par des organisations syndicales représentant plus de 50 % des voix des cheminots.
Les accords de branche peuvent être signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentant 30 % des voix.
Afin de contourner la règle de l’accord majoritaire, le patronat et l’organisation syndicale minoritaire CFDT tentent de décider pour tous les cheminots en passant la négociation par la branche ferroviaire plutôt que dans l’entreprise.
Il s’agit d’une spoliation du vote des cheminots !
La mise en place de complémentaires-santé obligatoires pour les cheminots du Cadre Permanent serait un recul historique pour les cheminots, le Régime Spécial et les droits statutaires.
La Fédération CGT des cheminots appelle donc celles des organisations syndicales qui n’ont pas un intérêt économique à promouvoir les fonds assurantiels, à refuser de s’associer à ce projet patronal !
LE 31 MARS 2022, ENGAGEONS-NOUS ET MANIFESTONS À PARIS !
LA LUTTE DES CHEMINOTS EST D’INTÉRÊT GÉNÉRAL !
