EUROPE et service public
Pour rappel, celui-ci est un ensemble de règlements et de directives qui a pour objectif la libéralisation totale des transports de voyageurs par rail en Europe. Il prévoit aussi de séparer les infrastructures du transporteur en éclatant les entreprises historiques intégrées, au nom de l’égalité d’accès de tous les opérateurs de transport.
Le quatrième paquet ferroviaire, composé de six propositions législatives, vise, dans son volet politique, à refonder la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire (séparation du gestionnaire de l’infrastructure et de l’entreprise exploitante) et à ouvrir les réseaux ferroviaires nationaux à la concurrence. Dans sa partie dite « technique », il prévoit la création d’un « certificat de sécurité unique » (renforcement de l’Agence ferroviaire européenne), d’améliorer l’interopérabilité et de maintenir une main-d’œuvre qualifiée.
Le 3 mars 2004, la Commission Européenne a adopté le troisième paquet ferroviaire composé de quatre textes (deux directives et deux règlements).
1. Directive sur la libéralisation du transport ferroviaire de passagers (modification de la directive 91/440 CCE).
La commission propose de libéraliser d’ici 2010 le transport ferroviaire international de passagers avec l’introduction du cabotage.
2. Directive relative à la certification des conducteurs et du personnel de bord des trains (COM/2004/142).
Elle prévoit la mise en place d’une certification tant pour la conduite des trains que pour l’accompagnement à bord des trains.
3. Règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux.
Ce projet prévoit de mettre en place pour les voyageurs des droits à l’instar de ce qui se fait dans le transport aérien.
4. Règlement concernant la compensation en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (COM/2004) 144).
Trois nouvelles directives complètent ou modifient le premier paquet en vue de renforcer le processus de libéralisation du rail.
Les directives 2001/12, 2001/13 et 2001/14 du 26 février 2001 : Ouvrent les services de fret internationaux aux entreprises ferroviaires européennes sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire dès 2003, puis sur tout le réseau, au plus tard le 15 mars 2008.
Rendent obligatoire la séparation comptable pour l’activité fret avec compte de résultat et bilan publiés. Pas de péréquation avec les activités voyageurs.
Définissent six fonctions et tâches essentielles qui doivent être séparées de l’entreprise ferroviaire afin de garantir un accès « équitable et non discriminatoire » à l’infrastructure.
Exigent la création d’un organisme indépendant chargé de la répartition des capacités d’infrastructure ainsi que d’un organisme indépendant de contrôle de la concurrence pour veiller au respect des procédures, instruire et arbitrer les recours.
Élargissent le régime de licences d’entreprise ferroviaire, fixent des critères communs de délivrance et de reconnaissance mutuelle entre les États membres.
Autorisent dans les États de l’UE qui le souhaitent les entreprises non ferroviaires à se porter candidates pour la réservation de capacités d’infrastructure.
Harmonisent les principes de tarification de l’infrastructure entre les différents États.
Trois directives pour restructurer les entreprises ferroviaires, organiser l’accès de tiers aux réseaux nationaux et introduire la concurrence.
La directive 91/440, du 29 juillet 1991 :
Stipule que les entreprises ferroviaires « doivent être gérées selon des principes qui s’appliquent aux sociétés commerciales ». Elle préconise également un assainissement financier afin que l’endettement « n’entrave pas une gestion saine ».
Rend obligatoire la séparation entre gestion de l’infrastructure et activités de transport au moins sur le plan comptable.
Garantit l’accès aux réseaux nationaux pour les regroupements internationaux d’entreprises ferroviaires et les services de transports combinés internationaux de marchandises.
La directive 95/18, du 19 juin 1995 :
Instaure un régime de licences, valables sur l’ensemble du territoire de l’UE, pour les entreprises ferroviaires candidates. En France, c’est le ministère des Transports qui la délivre.
Définit les critères auxquels les entreprises devront répondre pour se voir accorder les licences, à savoir : l’honorabilité, les capacités financières et professionnelles.
La directive 95/19, du 19 juin 1995 :
Précise que chaque État membre désigne l’organisme chargé de répartir les capacités d’infrastructure et d’attribuer les sillons aux entreprises exploitantes (RFF pour la France).
Instaure une redevance d’utilisation des infrastructures ferroviaires (péage), dont le montant est fixé par les États. Elle est perçue par le gestionnaire de l’infrastructure (RFF pour la France) dont les comptes doivent être en équilibre.
Demande à chaque État de l’UE de délivrer un certificat de sécurité fixant les exigences imposées aux entreprises ferroviaires.
Ces trois directives européennes ont été transposées en droit interne français par décret n° 98-1190 du 23 septembre 1998.
8 octobre 2014
25 février 2014
