Courrier unitaire envoyé à Madame Ribera Rodríguez, Vice-présidence Exécutive de la Commission, sur la question du Fret
Madame la Vice-Présidente Exécutive,
Fret SNCF, opérateur public historique de transport ferroviaire de marchandises en France, est à quelques jours de connaître une liquidation pure et simple.
Cette situation est issue d’un processus dit de « discontinuité » initié à la suite d’une enquête lancée par la commission européenne, le 18 janvier 2023, actant une procédure formelle d’examen contre la France au motif que des aides, prétendument illégales, auraient été octroyées à Fret SNCF.
Afin de mettre fin aux menaces d’un hypothétique remboursement de plus de 5 milliards d’euros, le Gouvernement français a intimé au Groupe SNCF de procéder à un plan fondé sur :
- La liquidation de l’entreprise historique Fret SNCF ;
- La création de deux nouvelles entités, selon un processus de filialisation remettant en cause le droit social des salariés transférés ; L’interdiction, pour ces nouvelles sociétés de candidater sur 23 flux de transports de marchandises ;
- L’ouverture du capital de ces entités ;
- La suppression de 500 postes.
Nos quatre fédérations syndicales n’ont eu de cesse de souligner et dénoncer, avec force et constance, la catastrophe écologique, sociale et industrielle de ce plan de « discontinuité ».
D’ores et déjà, alors que Fret SNCF a dû abandonner des flux depuis le début de l’année 2024, nous pouvons constater que le report modal du rail vers la route n’est en rien une illusion mais bel et bien une réalité.
La liquidation de Fret SNCF interviendra au 1er janvier 2025.
Nous sommes face à une urgence absolue.
Nos organisations syndicales souhaitent donc vous interpeller sur ce choix du pire qui peut encore être évité.
En effet, cette décision procède d’une vision exacerbée de la concurrence qui ne ménage aucune possibilité à la réalisation d’une transition propre et juste.
Vous avez, lors de votre audition de confirmation au poste de vice-présidente de la Commission mit en avant trois aspects forts et primordiaux.
D’une part, l’obligation de lutter contre le changement climatique. D’autre part, l’urgence à opérer une transition énergétique juste. Enfin, la nécessité de poser une approche nouvelle et différente de la politique de concurrence.
La liquidation de Fret SNCF par imposition du plan de discontinuité négocié entre la Commission Européenne et le gouvernement français contrevient exactement et en tout point avec ces objectifs vitaux pour notre avenir commun.
Il est donc encore temps de mettre un coup d’arrêt à cette situation et de sauver l’opérateur public et historique de transport de marchandises ferroviaire français.
À l’heure où la Commission vient d’annoncer qu’elle autorisait une aide d’État allemande d’un montant de 1,9 milliard d’euros en faveur de DB Cargo, maintenir la liquidation de Fret SNCF est à la fois incompréhensible et d’une grande violence.
La décision de la Commission concernant DB Cargo estime notamment que « l’État n’a pas influencé les accords intragroupe et les prêts accordés à DB Cargo, qui relevaient des affaires courantes ».
Vous conviendrez qu’un parallélisme évident s’impose avec la situation de Fret SNCF. Pour autant, les conséquences, notamment pour les salariés, diffèrent.
Cette distorsion de considération et de conséquence abîme l’aspiration démocratique que l’Union Européenne se doit d’incarner pour les peuples. Nos fédérations syndicales ne peuvent que déplorer cette situation.
Alors que votre mandat débute, il nous paraît indispensable de vous alerter sur cette dramatique situation qui percute totalement les convictions et les objectifs que vous avez posés.
Aussi, nous vous demandons d’intervenir au plus vite pour que le processus de liquidation de Fret SNCF cesse et que des discussions s’engagent en vue de garantir la continuité de l’outil public qu’est Fret SNCF et son développement pour atteindre les objectifs de décarbonation des transports et le report modal pour le ferroviaire.
Nous sommes à votre disposition pour vous apporter tous les éléments complémentaires dont vous souhaiteriez disposer et pour vous rencontrer si vous le jugez utile.
Nous vous remercions pour la diligence avec laquelle vous considérerez notre courrier et vous prions de croire, madame la Vice-présidente Exécutive, en l’expression de nos très respectueuses salutations.
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