CAMÉRA-PIÉTON : LA JUSTICE DONNE RAISON À LA CGT
Le projet du port de la caméra-piéton pour les ASCT et les agents d’escale vient de prendre une nouvelle tournure. La justice vient en effet de contraindre SNCF Voyageurs à suspendre son expérimentation.
Cette condamnation s’inscrit dans une succession d’approximations et de décisions à l’emporte-pièce que dénonce la Fédération CGT depuis juillet 2019.
En juillet 2019, la Fédération a interpellé la direction suite à l’expérimentation de la caméra-piéton sur 4 établissements et sur sa volonté d’étendre ce dispositif en prévoyant le déploiement de 4000 caméras sur tout le territoire. Sous couvert de répondre aux agressions, sans toutefois remettre en cause la politique de déshumanisation des trains et des gares (EAS, sous-équipement des trains, fermeture de guichets…), la Direction a entrepris, à marche forcée, l’extension d’un dispositif en test et autorisé par un cadre légal strict seulement à la SUGE.
Ainsi, devant l’absence de cadre législatif pour les ASCT et les agents d’escale, la Fédération CGT a alerté la direction des risques juridiques encourus par les agents utilisant un dispositif permettant de filmer et d’enregistrer.
Un premier coup d’arrêt !
Si la Direction a, dans un premier temps, ignoré nos alertes, elle fut rapidement contrainte de suspendre son dispositif à la suite d’un courrier de la CNIL. En effet, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, réagissant à un courrier de la Fédération CGT, a informé la direction SNCF de l’illégalité de la démarche, confortant au passage l’analyse de la Fédération depuis de longs mois. La Direction a dû remiser ses caméras en attente de jours meilleurs…
Une Direction qui revient à la charge !
Le 1er juillet 2020, sous couvert de l’article 113 de la Loi d’Orientation des Mobilités votée le 24 décembre 2019, la direction a ressorti des cartons son projet en prévoyant de le présenter lors d’un CSE Central Voyageurs.
L’intervention de la délégation CGT lors de la plénière de cette instance a pointé, d’une part, l’absence de décret d’application, et d’autre part, l’absence d’information préalable à l’appel d’offres et à la signature du contrat-cadre le 30 juin 2020, tout en soumettant au vote une expertise.
Dans le même temps, la Fédération CGT réécrira à la CNIL afin d’alerter à nouveau la Commission des intentions de redéploiement des expérimentations sans que le décret d’application ait été publié, rendant de fait illégal et juridiquement dangereux pour un agent d’enregistrer des images.
Les conclusions du rapport d’expertise présentées le 24 septembre 2020 lors d’un nouveau CSE Central Voyageurs pointent, une fois de plus, les risques juridiques pour les agents utilisant la caméra sans cadre légal, tout comme le risque de sanction à leur encontre ainsi que l’absence d’information aux membres du CSE sur l’appel d’offres et le contrat-cadre.
S’appuyant sur les conclusions de l’expertise, un référé fut déposé demandant la suspension des expérimentations déjà lancées et demandant l’arrêt des expérimentations.
Le référé et un jugement sans appel !
Le 17 mars 2021, le tribunal de BOBIGNY a rendu sa décision, qui porte sur les points suivants :
- « La consultation du CSE Central Voyageurs le 1er juillet 2020 sur le projet de déploiement du dispositif de caméras-piétons après l’appel d’offres et la signature du contrat-cadre la veille (30 juin) est constitutif d’un trouble manifestement illicite résultant de l’absence de consultation préalable dans les conditions fixées par l’article L.2312-8 du code du travail »,
- « Ordonne à SNCF VOYAGEURS de suspendre le projet de “déploiement du dispositif de caméras-piétons auprès des agents assermentés” adopté avant la consultation du CSE ainsi que toutes les mesures et effets en résultant – dont les effets du contrat-cadre de fourniture des matériels du 30 juin 2020 – jusqu’à ce que le comité social et économique CENTRAL VOYAGEURS de la société SNCF VOYAGEURS soit mis en mesure de rendre un avis éclairé sur la base d’une information complète, loyale et écrite et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant 4 mois à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
- Interdit à SNCF VOYAGEURS de mettre en œuvre le projet de déploiement du dispositif de caméras-piétons auprès des agents assermentés sous peine de condamnation à la somme de 2.500 euros par infraction constatée ».
Ce jugement démontre le bien-fondé de l’action de la Fédération CGT sur l’ensemble de ce dossier. La préservation des intérêts et la sécurité juridique des ASCT et des agents d’escale aura été la boussole de la démarche CGT.
La sûreté passe par la réhumanisation des gares et des trains et une présence SUGE renforcée, et pas par des gadgets technologiques qui ne feront que filmer les agressions de toute nature, sans les empêcher !
TOUS UNIS POUR QUE ÇA CHANGE !
LE 29 AVRIL 2021, TOUTES ET TOUS À PARIS !
11h 30 au ministère des Transports
(M° Rue du Bac)
14h30 au siège de la SNCF
(RER D St-Denis Stade de France)