POURQUOI UNE ANNEXE À L’ACCORD CPA/CAA ?
Moins de 3 mois après sa signature, la direction revient sur les dispositifs de l’accord CPA/CAA (Cessation Anticipée d’Activité). En plein cœur de l’été, elle a édité un document « annexe » de l’accord et un « guide d’application » qui réduit les droits des cheminots. La CGT est la seule organisation syndicale à s’y opposer et à revendiquer de nouveaux droits.
Les modifications apportées par la direction n’ont jamais fait l’objet de négociations formelles et ne sont pas de simples « précisions » comme certains l’écrivent. Ces modifications produisent des effets très concrets. Des centaines de cheminots ont d’ores et déjà vu leur demande de CPA/CAA refusée ou modulée. D’autres devront accepter une minoration de leur pension de retraite. Dans certains chantiers, des cheminots contractuels ont déjà appris qu’ils se verront exclure purement et simplement des prochaines mesures d’augmentations individuelles annuelles.
ACCORD INITIAL (22 avril 2024) |
ANNEXE + GUIDE (15 juillet 2024) |
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Mesures salariales en fin de carrière (+3%) pour les cheminots contractuels (60 ans) | N’interdit pas le cumul avec les augmentations individuelles annuelles | Interdit le cumul avec les augmentations individuelles annuelles |
Continuité des droits pour les cheminots de FRET SNCF | L’adhésion volontaire à l’accord initial GPU est ouvert | Renvoie la continuité des droits à la négociation d’un nouvel accord de transition (Guide d’application) |
Éligibilité aux dispositifs CPA/CAA | Tous les cheminots sont éligibles | Ajout de conditions d’éligibilité en fonction du nombre de trimestres validés |
Structuration de la rémunération | Salaire + ICCA (Indemnités compensatrices) | Modifie la structuration, mais n’améliore pas la rémunération |
Mesures transitoires pour les cheminots engagés sur l’ancien accord CPA | Déjà obtenues : audience CGT du 30 mai 2024 | Pas d’évolution |
Évolution salariale en fin de parcours professionnel classe 2 | Audience CGT du 30 mai 2024 : renvoie à des réunions | Pas d’évolution |
Mesures d’amorçage des TA et TB | Renvoie à des réunions | |
Extension de la liste des ERPA | Pas d’évolution | |
Suppression des mesures de suspension du décompte pénibilité (GRH 938) | Pas d’évolution | |
Prise en compte de tous les trimestres d’apprentissage | Pas d’évolution | |
DES « RÉTROPÉDALAGES » ET DE LA POUDRE AUX YEUX
Dans les faits, l’annexe et son guide d’application n’apportent aucune garantie supplémentaire. Pire, ces deux textes réduisent l’accès aux droits contenus dans l’accord CPA.
La preuve par l’exemple :
Ludivine : cheminote contractuelle, pensait pouvoir bénéficier à 60 ans des 3 % d’augmentation de son salaire en fin de parcours professionnel prévu dans l’accord, en plus des mesures d’augmentations individuelles annuelles.
Elle vient d’apprendre qu’avec l’application de l’annexe CPA/CAA, elle ne bénéficiera pas de mesures d’augmentations individuelles annuelles à 60 ans.
L’annexe précise que les cheminots contractuels qui perçoivent une augmentation de fin de parcours professionnel à 60 ans ne pourront cumuler les mesures d’augmentations individuelles annuelles.
Renaud est recruté à 18 ans au statut comme ASCT.
À 59 ans, il décide de profiter du nouveau dispositif de CPA/CAA spécial ASCT de 36 mois.
Il aura 164 trimestres validés au début de sa CPA/CAA.
La direction vient de lui refuser sa demande, car la nouvelle annexe précise que le nombre de trimestres cotisés à la fin du CPA/CAA ne doit pas être supérieur au nombre de trimestres minimum requis pour le régime spécial.
Nordine a 58 ans. Après avoir travaillé 4 ans dans une entreprise de droit privé, il a été embauché au statut à 23 ans comme Agent Circulation, un métier repris dans les emplois à pénibilité avérés (ERPA). Il sera polypensionné (régime général et régime spécial).
La direction lui refuse une CPA/CAA pénibilité de 30 mois et lui accorde seulement 18 mois car l’annexe interdit qu’il dépasse le nombre de trimestres cotisés requis au régime général (172 dans ce cas) à l’issue de la CPA/CAA.
Pour les cheminots polypensionnés cela signifie une minoration de pension de retraite SNCF.
Il pourra prendre sa retraite à 59 ans et 10 mois en ayant cotisé 172 trimestres, dont 20 au régime général. Il percevra une pension de retraite SNCF de 67,8 % de sa rémunération de base (75 % X nbre de trimestres cotisés à la SNCF/nbre de trimestres requis régime spécial pour sa classe d’âge= 75 % X 152/168). Sans la nouvelle annexe, sa demande de CPA/CAA de 30 mois aurait été acceptée. Sa pension SNCF aurait alors atteint 69,5 % de sa rémunération de base.
La Fédération CGT des cheminots est signataire de l’accord CPA/CAA. Elle en est même la principale, pour ne pas dire la seule instigatrice. L’annexe n’est ni un avenant à l’accord ni même le produit de négociations formelles.
Dès lors, la signature de l’annexe par 3 organisations syndicales ne peut qu’interroger.
La CGT, quant à elle, continue de porter des revendications pour améliorer l’accord CPA/CAA :
⇒ Allongement des durées de CPA/CAA ;
⇒ Extension de la liste des ERPA ;
⇒ Suppression des mesures de suspension de décompte pénibilité GRH 0938) ;
⇒ Évolution salariale pour les cheminots classe 2 ;
⇒ Mesures d’amorçage des TA et TB ;
⇒ Prise en compte de tous les trimestres d’apprentissage.